Déclaration relative à l’appariement

Le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles a été établi par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et est entré en vigueur en avril 2007. Cette norme a pour objectif de s’assurer que les intervenants du marché établissent, maintiennent et appliquent des politiques et procédures conçues pour réaliser l’appariement des opérations institutionnelles au plus tard à la fin de la journée pendant laquelle l’opération a été exécutée (appariement le jour même), ce au plus tard le 1er juillet 2008.

Aux termes du règlement, les parties à l’appariement ne peuvent exécuter des opérations que si chacune des parties a conclu une convention d’appariement ou soumis une déclaration relative à l’appariement au plus tard le 1er octobre 2007. La déclaration relative à l’appariement doit confirmer que la partie à l’appariement des opérations a établi des politiques et procédures visant à réaliser l’appariement dans les délais prescrits. Gestion des placements mondiaux MFC (Canada), le gestionnaire des placement, a signé une convention d'appariement qui peut être consultée en cliquant sur le lien ci-dessous.

Déclaration relative à l’appariement (Disponible en anglais seulement)